Révision constitutionnelle avis syndicat autonome magistrature Archives

Révision constitutionnelle: l’avis du syndicat autonome de la magistrature

27 mars 2017

Révision constitutionnelle avis syndicat autonome magistrature Sur requête de l’Assemblée Nationale, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) s’est prononcé sur les questions des parlementaires...

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