Edito gouvernement épinglé cour projet constitution renvoyé
Le recours de l’opposition en inconstitutionnalité de la loi de révision constitutionnelle aura permis de faire constater et confirmer par la cour constitutionnelle, de nombreuses irrégularités. Sans une seconde lecture par l’Assemblée nationale, pour corriger ces énormes inconformités, la loi de révision de la constitution proposée au référendum par le gouvernement, contient des dispositions qui la rendraient, sans conteste, inconstitutionnelle.
Le gouvernement a été ainsi épinglé par la cour constitutionnelle à travers son projet de révision constitutionnelle contenant des erreurs manifestes, tant matérielles que de forme. C’est ainsi que pour lui sauver la face, les sages ont renvoyé à l’Assemblée nationale, la loi constitutionnelle, qu’elle aurait pu déclarer non conforme à la constitution. Toutefois, usant de formule qui ne trompent personne, la Cour indique : « Sous les strictes réserves et observations portant sur la mouture de la loi, sa date d’adoption ainsi que les articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119, 145 et 148, la Loi n°2017-31/AN-RM du 02 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 est conforme à la Constitution ». En clair, les 9 sages déclarent une conformité soumise à condition, et fortement dépendante d’une relecture par le parlement. La cour donne ainsi une sage opportunité au Président de la République de retirer le projet, qu’il peut saisir ou la gâcher.
Edito gouvernement épinglé cour projet constitution renvoyé
B. Daou
