Cet arrêt est relatif à la requête de la Refsyma et l’AMPP, aux fins de constatation de vide institutionnel au Mali, pour vacance du président de la Transition militaire et déchéance de ses organes, et de mise en place d’une nouvelle Transition a vocation de rassemblement, y compris l’armée républicaine.
Cet arrêt, réputé rendu le 18 avril 2024, n’a été jusque-là notifié qu’à l’un des requérants, et ce le 26 avril 2024, par voie d’huissier, et rendu public le même jour.
Déposée et enregistrée au siège de la Cour, le 28 mars 2024 sous le n°009, portant sur une question dont l’urgence de la réponse ne prête à aucune équivoque, car si la Transition a bel et bien pris fin le 26 mars 2024, tous les actes posés par les autorités en place sont illégaux et lourds de conséquences pour l’Etat et la société. Malgré ce caractère d’urgence, la CC n’a pas jugé nécessaire d’y répondre dans les 8 jours impartis dans de pareils cas.
Il y a lieu de le lire à la conscience des Maliens, et de toute l’humanité, que dans le cas d’espèce, la Cour constitutionnelle du Mali a statué Extra petita. Ce qui signifie en droit, que la Cour a sciemment répondu à une sollicitation que les deux syndicats n’avaient pas faite.
Ils n’ont jamais demandé à la Cour de constater la vacance du président de la Transition tout court, mais plutôt la vacance du président de la Transition ainsi que la déchéance de tous ses organes. Autrement dit, il s’agissait de la vacance de tous les organes de la Transition, un vide institutionnel, qui n’est prévue ni par la Charte ni par les Constitutions de 1992 et de 2023.
Si la Cour avait respecté cette demande claire des deux organisations, elle serait forcée de déclarer recevable leur requête, en vertu du précédent qu’elle a elle-même créé, de bon droit, le 28 mai 2021, en réponse à la lettre du ministre-directeur de cabinet du vice-président de la Transition d’alors.
Dans cette affaire, le droit n’a pas été dit. La Cour n’a pas été au rendez-vous de l’Histoire. Son attitude de deux poids deux mesures a jeté l’opprobre sur tous les hommes de droit, et brisé l’espoir de justice et de garant des libertés du peuple, quand il se sent bâillonné par les plus forts.
Les deux organisations peuvent immédiatement saisir de nouveau la Cour constitutionnelle, ou toute autre association, en reposant autrement la même question, à laquelle la Cour n’a pas voulu répondre.
Jusqu’à ce que les cours de dernier ressort jouent pleinement leur rôle, la justice demeurera au Mali, orpheline.
Dr. Mahamadou Konaté
Juriste publiciste – universitaire
Source : Mali Tribune
